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Une personne doit être majeure pour signer une entente ayant valeur légale comme l’Entente de Propriétaire d’entreprise indépendant. Par conséquent, il est important pour les PEI de connaitre l’âge de majorité du lieu de résidence de tout client ou PEI potentiel. L’âge de majorité varie dans les différentes provinces canadiennes, comme indiqué ci-dessous :

Province(s) Âge de majorité
Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan 18
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Yukon, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest, Terre-Neuve-et-Labrador 19

Un résident du Canada peut devenir Propriétaire d’entreprise indépendant. Certaines propriétés canadiennes feront une exception pour l’âge de la majorité pour inclure les personnes qui répondent aux critères suivants :

  • Une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité, mais qui est légalement mariée.
  • Un membre des forces militaires.
  • Une personne ayant l’autorité de signer une entente ayant valeur légale en raison d’un ordre de la cour.

Vérifiez les lois relatives à la province canadienne applicable en ce qui concerne un PEI ou client potentiel n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, mais qui prétend être en mesure de signer des ententes ayant valeur légale.

Application pour une licence de vente directe (anglais seulement)

Prolongation des options de paiement en ligne pour les inscriptions et licences

L’office de la Protection du Consommateur a prolongé les options de paiement offertes aux entreprises en acceptant les paiements par carte de crédit pour les droits de licences. C’est simple, sécuritaire et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Veuillez visiter la page cpopayment.com pour soumettre votre paiement par Visa ou MasterCard. Veuillez envoyer votre numéro de confirmation de paiement par la poste, par courriel ou par télécopieur avec le formulaire d’application dûment rempli.