Éthique des affaires

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Documents

Logos de propriétaires d’entreprise indépendants d’ACN

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Ce logo doit être compris dans tout document ou matériel de commercialisation que créé par un PEI ou son équipe pour décrire l’Occasion ACN.

Ce logo peut être:
– Utilisé dans un site web personnel pour faire la promotion de l’Occasion ACN
– Utilisé dans un site web de réseautage ou dans les médias sociaux comme Facebook, Twitter et YouTube
– Utilisé dans un annuaire relatif à l’Occasion ACN

Ce logo ne DOIT pas:
– Être utilisé dans des pratiques de sollicitation indirecte à des fins d’acquisition de clients
– Être altéré ou réutilisé de toute autre manière que celles prévues.

Une personne doit être majeure pour signer une entente ayant valeur légale comme l’Entente de Propriétaire d’entreprise indépendant. Par conséquent, il est important pour les PEI de connaitre l’âge de majorité du lieu de résidence de tout client ou PEI potentiel. L’âge de majorité varie dans les différentes provinces canadiennes, comme indiqué ci-dessous :

Province(s) Âge de majorité
Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan 18
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Yukon, Nunavut, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest, Terre-Neuve-et-Labrador 19

Un résident du Canada peut devenir Propriétaire d’entreprise indépendant. Certaines propriétés canadiennes feront une exception pour l’âge de la majorité pour inclure les personnes qui répondent aux critères suivants :

  • Une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité, mais qui est légalement mariée.
  • Un membre des forces militaires.
  • Une personne ayant l’autorité de signer une entente ayant valeur légale en raison d’un ordre de la cour.

Vérifiez les lois relatives à la province canadienne applicable en ce qui concerne un PEI ou client potentiel n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, mais qui prétend être en mesure de signer des ententes ayant valeur légale.

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